J’ai testé pour vous… comprendre la demande d’asile en France. Partie 2.

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Les acteurs étatiques de la demande d’asile

Qui sont les acteurs qui jouent la demande d’asile ? Seules les institutions étatiques seront présentées ici. Ce sont elles qui « pilotent » la demande d’asile.  Un bon nombre d’associations humanitaires et caritatives accompagnent les gens, militent pour les droits des migrants, dont l’obtention de conditions d’accueil dignes. Je salue leur travail et tiens à préciser que le fait que je n’en parle pas plus ici ne minimise en rien leurs actions. 

Les acteurs du 1er accueil  : les PADA

Exception à la règle énoncée ci-dessus, les Plateformes d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont gérées par des associations. Il en existe au moins une par département. Certaines disposent parfois de plusieurs antennes par département, comme dans la Marne.

Les PADA sont chargées de l’accueil des primo-arrivants (les personnes qui ne sont pas encore passées au guichet unique pour les demandeurs d’asile).  Elles sont chargées de prendre le premier rendez-vous en préfecture. Elles orientent les personnes vers les différents partenaires (domiciliation, hébergement d’urgence, colis alimentaires, vestiaire, etc).

 

La préfecture et le droit au séjour

C’est au sein des préfecture que l’on trouve les guichets unique d’accueil pour les demandeurs d’asile (GUDA). Le GUDA est composé du service « asile » de la préfecture, et de l’OFII.

Pour faire simple, la préfecture gère le droit au séjour. C’est elle qui donne les autorisations de se maintenir ou non sur le territoire. En fonction des procédures, elle va donner les titres de séjour (attestation de demandeur d’asile, carte de séjour, etc). C’est aussi la préfecture qui détermine le types de procédure. Elle peut aussi ordonner des arrêtés d’assignation à résidence. Elle a également pour rôle d’organiser les transfert des « dublinés » en lien avec les forces de l’ordre.

 

L’OFII

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, gère les conditions matérielles d’accueil (CMA). Son rôle est de gérer à la fois les conditions d’accueil des personnes en procédures et l’intégration des personnes qui ont reçu une protection (notamment en faisant signer le Contrat d’Intégration Républicaine, qui ouvre le droits à 200 heures de cours de français langue étrangère).

 

L’OFPRA, acteur décisionnaire de la demande d’asile

C’est l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatride qui étudie les demandes d’asile. Cette demande est basée sur un dossier constitué d’informations personnelles et d’un récit de vie. Les demandeurs sont alors reçus en entretien individuel avec un officier de protection qui va étudier le dossier. Ils bénéficient de l’assistance d’un interprète s’ils ne parlent pas français. Cette institution est située à Fontenay-sous-Bois. Tous les demandeurs d’asile en France y passent, y compris ceux résidant à Marseille ou Perpignan.

 

LA CNDA

La Cour Nationale du Droit d’Asile a pour mission d’étudier les dossiers des personnes qui se sont vues notifier un rejet OFPRA. Elle peut revenir sur la décision de l’OFPRA et accorder une protection.

 


⇒ Partie 3 : Normale, accélérée, Dublin… Découvrez maintenant les différentes procédures de demande d’asile.

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