J’ai testé pour vous… comprendre la demande d’asile en France. Partie 4.

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La procédure Dublin

Le règlement Dublin III est un accord passé entre les pays membres de l’Union européenne, ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, et qui détermine des critères de responsabilités des états membres en matière d’étude des demandes d’asile. Pour faire plus simple, le règlement dit que le pays responsable de la demande d’asile est le 1er pays qui l’a accueillie, même si la personne ne souhaite pas y rester. 

Les critères de détermination de l’État responsable

Cependant, d’autres critères prioritaires sont pris en compte pour déterminer l’État responsable :

  • la vulnérabilité et le bien-être des mineurs isolés ;
  • le maintien des liens familiaux ;
  • la délivrance de titres de séjours ou de visas par un pays ;
  • l’entrée ou le séjour irrégulier ;
  • exemption de visa et demande d’asile en zone de transit international.

Si la personne n’est pas concernée par ces critères, c’est sa prise d’empreinte qui va déterminer quel est l’État responsable, car elle peut déjà avoir fait une demande d’asile dans un autre pays. Dans ce cas, c’est lui qui est responsable (=reprise). Si la demande d’asile y a été rejeté, cet État est également responsable du renvoi éventuel de la personne vers son pays d’origine.

Il existe des raisons pour lequel un pays peut ne plus être responsable de la demande d’asile d’un individu. La personne peut faire valoir ces critères auprès de la préfecture, qui peut décider ou non de l’admettre en procédure normale ou accélérée, c’est à dire de lui permettre de déposer sa demande d’asile auprès de l’OFPRA :

  • Le cas de défaillance systémique,
  • Les clauses : de souveraineté, discrétionnaire ou humanitaire,
  • Le non respect des délais (voir lien en bas de la page).

Le parcours du « dubliné »

Saisine, réponse, transfert

Lorsqu’une personne est « dublinée », la France saisi le pays responsable afin d’obtenir son accord pour un renvoi. Si le pays en question accepte (réponse explicite ou implicite -sans réponse-), la préfecture doit organiser un « rooting ». C’est à dire organiser le transfert vers l’autre pays dans un délai de 6 mois. La personne se voit alors remettre un « arrêté de réadmission » souvent associé à un arrêté portant sur assignation à résidence, histoire de bien s’assurer qu’elle ne prenne pas la fuite. Si la préfecture craint que la personne ne s’enfuit pour éviter son transfert, elle peut la placer en centre de rétention administrative (CRA) en attendant son départ.

Le droit de recours

La personne bénéficie d’un droit de recours contre les arrêtés précédemment cités auprès du tribunal administratif (TA) qui peut annuler ou confirmer les décisions de la préfecture. Un second recours est possible auprès de la Cour Administrative d’Appel dans le cas où la préfecture ou le demandeur ferait appel de la décision du TA. Théoriquement, si celui-ci donne raison au demandeur d’asile, celui obtient le droit de déposer l’asile en France. La préfecture lui remet alors un dossier OFPRA.

Le principe de fuite

En gros, il s’agit de déclarer qu’une personne en procédure Dublin n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire français et est susceptible de se voir transférer en CRA en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Cette personne sera alors renvoyée dans le pays responsable de la demande d’asile.

Le principe de fuite est appliqué pour plusieurs motifs (liste non exhaustive) :

  • Lorsque étranger se serait précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à l’exécution d’une décision de transfert,
  • Quand un demandeur a été débouté de sa demande d’asile dans un autre État de l’espace européen,
  • Envers l’étranger qui est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une décision de transfert,
  • Contre celui qui se serait soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement,
  • Lorsque le demandeur a falsifié ses documents d’identité aux fins de se maintenir sur le territoire français.

À quoi ça sert, le règlement Dublin ?

À l’origine, le règlement a été créé afin d’enrailler l’effet « asylum shopping ». L’idée est de ne pas permettre aux demandeurs de déposer l’asile dans plusieurs pays. Et ainsi de les empêcher de choisir l’État qui les intéressent le plus.

Cependant, il arrive régulièrement que les personnes soient dublinées dans un pays qui n’est pas le pays de destination prévu. Ces personnes se retrouvent alors à fuir le pays responsable. Elles entrent en errance au sein de l’espace européen, de pays en pays et de centre d’hébergement en centre d’hébergement, dans l’espoir de faire un jour « tomber le Dublin ». 

En imposant le principe de fuite, le règlement Dublin impose aux personnes d’entrer dans la clandestinité en leur retirant leur droit de séjour. Sans document prouvant leur droit de se maintenir sur territoire, ils deviennent « sans-papiers ».


Pour avoir plus d’informations sur le règlement Dublin, vous pouvez consulter la page de la Cimade à ce sujet.
Je vous conseille également de lire ce document de la Cimade pour avoir plus de détails (2016).

⇒  Partie 5 : Pour comprendre les conséquences du rejet de la demande, c’est par ici.

 

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