J’ai testé pour vous… comprendre la demande d’asile en France. Partie 3.

Sharing is caring!

Les différents types de procédures d’asile

Comment les dossiers sont-ils étudiés ? Qu’est-ce qu’un pays sûr ? Pourquoi doit-on donner ses empruntes ?

Normale ou accélérée ?

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, a pour mission d’étudier les demandes d’asile, que les personnes soient placées en procédure normale ou en procédure accélérée. Dans les deux cas, la demande est, en théorie, étudiée de la même façon. La grosse différence réside dans le délai de réponse. L’OFPRA doit en effet statuer dans un délai de 2 semaines contre 6 mois en procédure normale.

Sont placées en procédure accélérée, les personnes qui viennent d’un pays figurant sur la liste des pays sûrs. De même, et entre autres, les personnes qui demandent un réexamen à la suite d’un rejet de leur première demande, celles qui ont présenté de faux papiers ou qui ont refusé de donner leurs empreintes…

 

La liste des pays sûrs, un accès limité à la demande d’asile

Cette notion a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile (article L.714-4 2° du CESEDA). La liste des pays d’origine sûre est établie par le conseil d’administration de l’OFPRA et accessible via ce lien. Un pays est considéré comme sûr

« s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales« .

Une personne originaire d’un de ces pays ne peut bénéficier d’une admission sur le territoire au titre de l’asile (elle n’obtiendra donc pas d’attestation de demande d’asile). La préfecture saisit alors l’OFPRA en procédure accélérée, qui doit examiner cette demande d’asile dans un délai de 15 jours.

La nouvelle loi asile prévoit une modification de la liste des pays sûrs. Dorénavant, est ajouté dans la définition la notion d’orientation sexuelle des personnes. L’absence de persécution, de torture ou de traitements inhumains doit être appréciée quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes.

 

Pourquoi on parle de prise d’empreintes ?

Toutes les personnes souhaitant déposer l’asile en France doivent se présenter à la PADA (plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile) du département de leur choix. Cette plateforme se charge d’établir le premier contact avec la préfecture. Dès lors, les personnes reçoivent un rendez-vous au guichet unique pour les demandeurs d’asile. C’est là qu’intervient la prise d’empreintes.

Il existe en effet plusieurs logiciels de fichage (je ne vois vraiment pas d’autres termes…) des individus.

Le plus connu s’appelle Eurodac. Ce système permet de savoir si une personne est déjà entrée de manière irrégulière sur le territoire de l’espace Schengen. On peut aussi savoir si elle y a déjà déposé une demande d’asile quelque part.

En fonction de la réaction du logiciel aux empreintes, la personne est placée en procédure OFPRA. Sauf si elle est déjà fichée.
Dans ce cas, elle est généralement placée en procédure Dublin.
C’est le « hit Eurodac » comme on dit dans le milieu.


⇒ Partie 4 : Découvrez  la très-compliquée procédure Dublin.

Sharing is caring!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *