J’ai testé pour vous… comprendre la demande d’asile en France. Partie 5.

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Le rejet de la demande d’asile

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pris la décision de rejeter la demande. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’a pas statué en faveur du demandeur. La personne est « déboutée » du droit d’asile. Explications des conséquences du rejet d’une demande et des droits des « déboutés ».

 

OQTF, aide au retour volontaire et retour sous la contrainte

Si l’OFPRA rejette une demande et que la personne n’a pas formé de recours, ou que celui-ci a été rejeté par la CNDA, elle perd le droit de se maintenir en France. Elle reçoit alors une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Cette mesure est maintenue même si la personne a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre la décision de la CNDA.

Théoriquement, le « débouté » (vilain qualificatif que l’on emploie pour désigner une personne dont la demande a été rejeté) dispose d’un mois pour quitter le territoire. Il est sommé de quitter son hébergement s’il en a un. Dans certains cas, il peut bénéficier d’une aide au retour volontaire vers son pays d’origine. Cette aide est accordée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

« Avec pour objectif de soutenir un retour digne […]  : une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour prévoyant l’organisation matérielle du départ volontaire du bénéficiaire et de sa famille […], une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages dans des limites fixées selon les pays de retour ; une aide financière dont le montant est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ. » immigration.interieur.gouv

Dans le cas où la personne n’a pas quitté le territoire dans le délai imparti, ni sollicité d’aide au retour, ou qu’elle n’a pas formé de recours contre l’OQTF, elle se trouve en situation irrégulière. Elle peut alors être reconduite à la frontière par la police. Cette « mesure d’éloignement » peut s’accompagner d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) afin de procéder au renvoi dans le pays d’origine.

 

La demande de réexamen après un rejet

Il est possible pour un débouté de faire réexaminer sa demande par l’OFPRA. La procédure reprend alors à zéro, avec un passage au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA), puis à la préfecture, etc. (voir Partie 2).

Cependant, cette demande est conditionnée à la capacité de la personne à amener des éléments nouveaux au dossier, ou de nouvelles preuves. Il n’y a donc pas de délai pour déposer une demande de réexamen. Elle peut intervenir n’importe quand, tant que la preuve est apportée. Il faut néanmoins savoir que l’OFPRA ne rejugera pas sur des faits qui auraient été énoncés lors de la première demande :

« Pour que la demande soit recevable, l’intéressé doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet. Ils peuvent être antérieurs à celle-ci s’ils n’ont été objectivement connus que postérieurement. » Espoirdasile.org

La demande fait donc l’objet d’un examen préliminaire.

« Une demande de réexamen manifestement infondée peut être rejetée sans qu’il n’ait été procédé à un entretien. » OFPRA

Si à l’issue de cet examen préliminaire il apparaît que les éléments présentés ne sont pas manifestement infondés, le demandeur est convoqué par l’OFPRA. Si cet examen permet à l’OFPRA d’établir un fait nouvellement allégué par le demandeur, c’est l’ensemble des faits invoqués (y compris ceux déjà examinés) qui seront pris en compte pour se prononcer sur le droit de l’intéressé.

En cas de rejet, la personne est « déboutée », une nouvelle fois.

 

Les droits des « sans-papiers ».

Etre sans-papier (c’est à dire se maintenir en situation irrégulière) en France, ce n’est pas être dénué de droits. C’est un peu risible que de le dire, compte tenu des conditions de vie souvent précaires lamentables des sans-papiers. Mais c’est un peu mieux que rien du tout.

Parmi ces droits, il y a celui à la domiciliation administrative, qui permet d’avoir une adresse afin de faire valoir ses droits. Il existe aussi le droit au compte qui permet d’obtenir un compte bancaire. L’ouverture d’un compte n’est en effet soumis qu’à la présentation d’un document officiel portant sa photographie. Alors bien sûr, là, ça coince pour ceux qui n’ont vraiment aucun papier d’identité.

Niveau santé, il existe l’Aide Médicale d’Etat (AME). Elle permet l’accès aux soins des personnes pouvant justifier de 3 mois minimum de résidence stable en France. Pour ceux qui ne bénéficieraient pas de l’AME, il existe le Fonds pour les soins urgents et vitaux (FSUV). Je vous laisse lire cet article datant de 2016 sur ce dispositif dont j’avoue, je n’ai jamais vu l’application.

Les personnes en situation irrégulière, et dont les droits AME ne sont pas ouverts, peuvent se présenter aux permanences d’accès aux soins de santé. On trouve ces services au sein même des hôpitaux. Les usagers sont en général pris en charge par une assistante sociale qui les oriente vers les professionnels de santé.

Enfin, les hébergements d’urgence sont ouverts aux personnes en situation irrégulière. Ils sont en effet censées accueillir de manière inconditionnelle toute personne en situation de détresse. Et ce, sans sélection ni condition de régularité de séjour.

 


Pour pour d’informations, je vous conseille de lire : Quelles alternatives lorsque ma demande d’asile est déboutée?

⇒  A suivre. Partie 6 : Les droits des personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une protection internationale.

 

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