J’ai testé pour vous… comprendre la demande d’asile en France. Partie 6.

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La reconnaissance d’une protection internationale

Un avis de passage dans la boîte aux lettres. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) annoncent leur décision positive en faveur du demandeur : l’octroi d’une protection internationale. Nous avons déjà évoqué dans la partie 1 les différents types de protection. Nous allons à présent voir quelles sont les conséquences de l’obtention de l’un de ses statuts.

La délivrance de papiers d’identité

À la reconnaissance d’une protection, l’OFPRA délivre à chacun un certificat de naissance. Il servira à établir le titre de séjour des personnes. L’office va également remettre un livret de famille et un certificat de mariage.

En application de l’article L.314-11 8° du CESEDA, la carte de résident d’une validité de 10 ans est délivrée de plein droit à l’étranger qui a été reconnu réfugié, sauf en cas de menace à l’ordre public.

Jusqu’à présent, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en l’absence de menace à l’ordre public, se voyaient délivrer de plein droit une carte de séjour d’une durée de validité d’un an renouvelable portant la mention « vie privée et familiale ». Avec la nouvelle loi asile, ils devraient dorénavant recevoir une carte pluriannuelle valable quatre ans.

Les droits économiques et sociaux

Les personnes réfugiées ou bénéficiant d’une protection subsidiaire entrent dans le droit commun. C’est-à-dire qu’elles bénéficient des mêmes droits sociaux que les citoyens français, à quelques exceptions près.

Elles bénéficient en effet d’un statut leur permettant de travailler. Ce qui signifient qu’elles ont le droit de s’inscrire à Pôle Emploi ou en mission locale. De s’inscrire aux formations et de bénéficier du chômage ou du RSA. Bref, d’accéder à l’éducation et au marché du travail, sous les mêmes conditions que les autres. Mais aussi de payer des impôts, comme tout le monde en France.

Au niveau du logement, elles peuvent louer un appartement auprès d’un bailleur privé ou public (demande de logement social). Pour les aider à payer les dépôts de garantie, elles ont le droit au visale ou au locapass. Des dispositifs tels que les Centres Provisoires d’Hébergement ont été mis en place afin d’aider les familles/personnes les plus vulnérables. Elles sont ainsi accompagnées après la sortie de l’hébergement qui leur avaient été attribué lors de l’introduction de la demande.

Concernant l’accès à la santé, les personnes continuent à bénéficier de la PUMA/CMU-C (couverture maladie universelle) si elles ne travaillent pas. À la création de leur carte de séjour, elles se voient attribuer un numéro de sécurité sociale définitif.

Les relations avec le pays d’origine

Contrairement aux idées reçues, la réunification familiale ne permet de faire venir vivre en France QUE le partenaire et les enfants issus de cette union. Pas toute la smallah, les frères, les sœurs, le grand-père y la abuela. Cependant, cette venue est conditionnée par l’obtention d’un visa long séjour délivré par l’ambassade de France dans le pays de résidence, pour les familles des réfugiés. Les membres de la famille d’une personne sous protection subsidiaire (partenaire et enfants de moins de 19 ans non mariés) doivent faire la demande auprès des services consulaires d’un visa de plus de 3 mois.

Enfin, les personnes sont libres de voyager. Sous réserve d’avoir préalablement fait une demande de titre de voyage auprès de la préfecture. Cependant, en aucun cas elles ne peuvent se rendre dans leur pays d’origine. Elles risqueraient de se voir retirer leur protection. Il est inscrit dans le livret d’accueil pour les réfugiés que :

« En tant que réfugié(e), vous ne pouvez plus vous rendre dans votre pays. Ni détenir un passeport national. Vous ne pouvez pas non plus vous adresser à votre consulat pour obtenir des documents. Ces démarches, qui témoigneraient de votre allégeance envers les autorités de votre pays d’origine et d’une absence de craintes, sont susceptibles de vous faire perdre votre statut de réfugié. »

Il en est de même pour la protection subsidiaire. Pour se rendre sur place, elles doivent demander une autorisation spéciale à la préfecture qui peut demander avis de l’OFPRA.

 

Un contrat républicain en faveur de l’intégration

« Toute personne bénéficiant de la protection de l’Ofpra a l’obligation de se conformer aux lois et règlements de la République française ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. » OFPRA

Toute personne doit donc se référer au droit français sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’au retrait du statut. Afin d’aider les étrangers à comprendre le système français et leur donner des éléments de compréhension, un contrat a été mis en place.

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est un contrat établi entre l’Office français d’immigration et d’intégration (OFII) et les primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France.

Le moule de la République.

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France […] et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations prescrites suite à l’entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII. »

Les formations en question sont la formation civique obligatoire & la formation linguistique facultative. La formation civique s’articule en deux modules. Le premier traite des valeurs et des institutions de la République française. Le deuxième aborde la question du vivre en France et de l’accès à l’emploi. Les cours de français sont eux censés aider les étrangers à s’intégrer dans la société française. C’est pourquoi le nombre d’heures dispensées est de 200… Champions.

 

La fin du statut de protection 

Les statuts de réfugié et de protection subsidiaire peuvent prendre fin pour plusieurs raisons, outre celles évoquées plus haut. Les personnes peuvent en effet renoncer d’elle-même à leur statut. Elles peuvent aussi acquérir la nationalité française (soumise à conditions).  Enfin, ces statuts peuvent leur être retirés, si :

  • Les circonstances à la suite desquelles la personne est protégée ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable.
  • L’activité en France de la personne protégée constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat,
  • Des éléments de nature frauduleuse ou criminelle apparus après l’octroi du statut montrent que l’intéressé(e) n’aurait pas dû ou ne peut plus bénéficier de la protection internationale.

 


Retrouvez le menu de cette série d’articles sur la demande d’asile en France en suivant ce lien  Tranches de vies.

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