Migrants : Du règlement Dublin III à la réforme de l’asile 2018 , comment le système crée l’errance et la clandestinité sur le territoire européen.

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J’ai récemment publié une série d’articles sur la demande d’asile en France que vous pouvez retrouver ici. Je vous conseille de la lire avant de poursuivre et de vous y reporter en cas d’incompréhension. A ce moment là, je ne comptais critiquer ni les politiques, ni les réformes. Je m’étais efforcée de garder mon avis, le but étant avant tout de présenter les procédures de manière objective. Cependant aujourd’hui, mes convictions me rattrapent. C’est que je commence à ne plus pouvoir l’encaisser, cette foutue procédure Dublin ! J’ai de plus en plus de mal à faire mon travail de chargé d’accompagnement dans les procédures d’asile. La cause à cela : l’impuissance face à une machine qui créée sans-papiers et errance dans l’espace européen. Je m’explique.

L’asylum shopping, ou comment ne pas donner la possibilité de choisir le pays d’accueil

Asylum shopping. Ce terme anglo-saxon utilisé depuis le début des années 2000 renvoie directement à l’idée des abus relatifs aux procédures du droit d’asile. Il est effectivement définit par le Glossaire 2.0 sur l’asile et les migrations comme le

« phénomène selon lequel un demandeur d’asile dépose une demande d’asile dans plus d’un État membre ou choisit un État membre plutôt qu’un autre, sur base des conditions d’accueil ou d’une assistance sociale qui lui semblent être plus favorables. »

C’est pour tenter d’enrayer cette « stratégie » que le règlement Dublin a été mis en place. Ainsi, lorsqu’une personne dépose ses empreintes ou une demande d’asile dans un pays de l’espace Schengen, celui-ci est responsable de sa demande. Si sa demande est rejetée et que la personne ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, un système d’errance se met en place. Non seulement elle n’a pas la possibilité de se maintenir dans le pays de la demande, mais en plus elle se retrouvera « rejetée » par les autres pays dans lesquels elle tentera sa chance. Elle sera certes accueillie un certain temps… Celui qu’il faudra pour organiser son transfert vers le pays responsable.

 

⇒ La personne qui ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine est condamnée à survivre « sans papier », à bouger en permanence afin de se trouver une « place ». En ne donnant pas la possibilité à une personne de tenter sa chance dans un autre pays, le système Dublin la conforte dans la clandestinité et l’errance. 

Le principe de mise en fuite dans la procédure Dublin, ou comment devenir juridiquement « fugitif »

 

Définition

Fugitif : Qui s’est évadé, qui est en fuite : Un prisonnier fugitif. Dictionnaire Larousse.

La notion de fuite n’est pas clairement définie par le règlement Dublin III, qui évoque simplement le risque de fuite en ces termes :

L’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert. » (article 2/n).

Cependant, la notion est un peu plus développée dans le droit français. La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018  est venue inscrire la définition du « risque non négligeable de fuite » dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), et a ainsi légalisé le placement en rétention administrative des personnes en procédure « Dublin ».

Effectivement, l’article L. 551-1 du CESEDA précise qu’une personne dublinée « ne peut être placée en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné  ».

 

Motifs de « fuite »

Voici la liste des 12 critères de risque non négligeable de fuite :

  1. La personne a fui un première pays pendant l’examen de détermination.
  2. Elle a été déboutée (= rejet de la demande d’asile) dans un premier État-membre.
  3. Le demandeur est de retour après un transfert dans un État-membre, c’est le cas notamment des personnes transférées vers l’Italie qui ne peuvent pas toujours voir enregistrer leur demande.
  4. La personne s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement ;
  5. Le demandeur refuse le relevé des empreintes.
  6. La personne a utilisé un document falsifié (passeport, carte d’identité, acte de naissance);
  7. Elle a dissimulé son identité, des documents, son parcours  migratoire et ses précédentes demandes.
  8. La personne qui ne bénéficie pas des conditions d’accueil ne peut justifier d’une résidence permanente ou effective.
  9. Le demandeur a refusé l’hébergement proposé par l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII), refuse d’y aller ou l’abandonne.
  10. Il ne se rend pas aux convocations des autorités (rendez-vous en préfecture, pointages d’assignation, rendez-vous à l’OFII).
  11. La personne s’est soustraite aux obligations de l’assignation, notamment en n’allant pas pointer ou en quittant le périmètre fixé par le préfet.
  12. Le demandeur a déclaré explicitement refuser le transfert.

⇒ En définissant 12 critères de risques présumés de fuite, la loi a donc clairement affiché la volonté de placer en rétention le plus de gens possible. En effet, presque tous les dublinés rentrent dans au moins un critère.


⇒ Une personne « en fuite » sera donc une personne qui, pour diverses raisons évoquées ci-dessus, est entrée dans l’irrégularité de séjour. Elle perd ses conditions matérielles d’accueil, devient sans-papier, et risque à tout moment d’être contrôlée et placée en rétention.

 ♦

La remise d’une obligation de quitter le territoire, le 1er pas vers l’errance

Le droit au maintient sur le territoire est limité à la phase OFPRA (Office Français pour la protection des réfugiés et apatrides) dans les cas suivants :

  • l’OFPRA a pris une décision d’irrecevabilité suite à une demande de réexamen,
  • L’OFPRA a pris une décision de rejet pour une personne placée en procédure accélérée pour trois motifs : réexamen, troubles à l’ordre public ou pays d’origine sûrs.

Autrement dit, les personnes pourront se voir remettre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès notification du rejet par l’OFPRA.

Dans le second cas, elles pourront recevoir l’OQTF avant d’être convoquées à la Cour Nationale des Demandeurs d’Asile (CNDA) dans le cadre de leur recours.  Donc avant que celle-ci n’ait donné sa réponse. Pour les personnes en réexamen, le droit au maintien cessera le jour de l’affichage de la réponse (négative) de la Cour dans ses locaux. Avant même que la dite décision leur ait été notifié.

La remise d’une OQTF a pour conséquence la fin des conditions matérielles d’accueil. Les personnes devront quitter les centres d’hébergement (si elles en ont un) et l’aide financière sera coupée. Aucun titre de séjour ne pourra être délivré (sauf exceptions).

 

⇒ En cas d’OQTF, les déboutés auront plusieurs possibilités. Accepter l’aide au retour volontaire. Aller vers un autre pays (où elles seront placées en procédure Dublin vers la France). Ou bien encore tenter de se maintenir illégalement en France…

Demande de titre de séjour ou demande d’asile, il faut choisir

Il ne sera bientôt plus possible de demander l’admission au séjour après le passage au GUDA. Par exemple, une personne ne pourra plus faire de demande de régularisation pour raison de santé après avoir été déboutée. Elle devra le faire parallèlement à sa demande d’asile, dans un délai imposé. Sauf s’il existe des circonstances nouvelles. Conséquence, un tas de personnes se retrouveront déboutées, sans possibilité de demande un titre de séjour. Elles seront donc « sans-papier ».

 

⇒ Le « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » affiche clairement la volonté du gouvernement de pousser les demandeurs d’asile plus rapidement vers la sortie du territoire.  Force est de constater qu’il prévaut la volonté de compliquer les procédures, de décourager les migrants à déposer une demande d’asile, et surtout de réduire les libertés…

Immigration ?

Contrôlée, pas maîtrisée !

 

Par ici la sortie / Crédit photo : by Andy Simonds on 500px.com

 

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